NATINF 34371
Contravention de classe 5
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34371 correspond à l'infraction de « non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ART.9 §2 A) REGLT.CE DU 12/01/2005. et réprimé(e) par ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.