Article R257-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R257-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28585 | Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35102 | Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35166 | Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35167 | Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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