NATINF 34403
Contravention de classe 5
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34403 correspond à l'infraction de « non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ART.6 §2 B) REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.