Article R257-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R257-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28585 Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34371 Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34399 Mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34400 Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur alimentaire de denrees vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34401 Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34402 Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34403 Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34404 Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35166 Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35167 Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant