NATINF 34399
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34399 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013. et réprimé(e) par ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.