Article L250-1

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L250-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28345 Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Délit —
NATINF 28585 Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33507 Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33508 Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33509 Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 34049 Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur Délit —
NATINF 34050 Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire Délit —
NATINF 34371 Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34400 Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur alimentaire de denrees vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34401 Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34402 Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34403 Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34404 Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35102 Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35166 Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35167 Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35892 Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux. Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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