NATINF 6379
Contravention de classe 4
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6379 correspond à l'infraction de « contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.