NATINF 30674
Contravention de classe 5
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30674 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.522-25 §I 7°, ART.L.522-2 §II, ART.R.522-21, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.