Article L522-4
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L522-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27910 | Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28302 | Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28303 | Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement | Délit fiscal | — |
| NATINF 28305 | Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28306 | Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.