NATINF 27205 Contravention de classe 4

Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.20-25 §I
ART.R.20-11
ART.R.20-12 §VIII, §IX, §X
ART.R.20-13 §IV
ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE.

Textes de répression

ART.R.20-25 §I
ART.R.20-26 C.P&CE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27205 correspond à l'infraction de « connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.20-25 §I, ART.R.20-11, ART.R.20-12 §VIII, §IX, §X, ART.R.20-13 §IV, ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.