NATINF 27040 Contravention de classe 4

Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-5 5°
ART.L.214-6-1 §I
ART.R.214-30 AL.2
ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV
ART.6 §VII
ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Textes de répression

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27040 correspond à l'infraction de « exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.