Article R214-30-3

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-30-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27036 Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27037 Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27038 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27039 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27040 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27041 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27042 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27043 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27044 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27045 Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27046 Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27047 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27048 Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27049 Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27050 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27051 Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27052 Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27053 Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34838 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34839 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35927 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35928 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant