NATINF 27029
Contravention de classe 4
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27029 correspond à l'infraction de « exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.