Article R214-30

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27026 Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27027 Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27028 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27029 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27030 Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27031 Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27032 Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27033 Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27034 Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27035 Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27037 Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27040 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27043 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27046 Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27049 Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27052 Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34836 Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34837 Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34839 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35925 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans assurer de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35926 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant