NATINF 33795 Délit

Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33795 correspond à l'infraction de « dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.224-28, ART.L.224-23 1° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016. et réprimé(e) par ART.L.224-28, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.