Article R226-7

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R226-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20706 Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20707 Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20708 Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20709 Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20712 Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20713 Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20714 Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20715 Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21261 Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 26439 Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26440 Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31291 Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —

Texte de l'article

Article R226-7 du Code pénal

L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant