Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12234 correspond à l'infraction de « poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.