NATINF 34827 Contravention de classe 4

Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-17-1-1
ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.428-17-1-1
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34827 correspond à l'infraction de « pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-17-1-1, ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-17-1-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.