Article R429-20-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R429-20-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26304 | Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R429-20-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.