NATINF 26279
Contravention de classe 5
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26279 correspond à l'infraction de « transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-11 1°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.