Article R427-28
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R427-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26292 | Transport d'oiseau nuisible licitement tue | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26308 | Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R427-28 du Code de l'environnement
Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont :
1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.