Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration

Le code NATINF 25852 correspond à l'infraction de « exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-12 §I 1°,ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.