NATINF 13235
Contravention de classe 5
Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13235 correspond à l'infraction de « cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-12 §I 8°, ART.R.214-45 AL.3, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.