Article L214-1

34 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5631 Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives Délit —
NATINF 13165 Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 13167 Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 13169 Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 13241 Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation Délit —
NATINF 25437 Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 25848 Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25849 Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25850 Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25851 Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25852 Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25853 Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25854 Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25855 Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25856 Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26094 Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 28102 Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29637 Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29638 Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29639 Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29642 Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation Délit —
NATINF 29643 Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29644 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration Délit —
NATINF 29653 Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation Délit —
NATINF 29654 Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29655 Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29656 Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 29710 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation Délit —
NATINF 29722 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29723 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29724 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 34972 Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35151 Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35152 Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L214-1 du Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant