NATINF 13233
Contravention de classe 5
Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13233 correspond à l'infraction de « modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-12 §I 6°, ART.R.181-46 §II, ART.R.214-40, ART.L.214-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.