NATINF 13174
Délit
Jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13174 correspond à l'infraction de « jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.