NATINF 25452
Délit
Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25452 correspond à l'infraction de « mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 6°, ART.R.1322-44-8 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.