Article L1322-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1322-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11919 | Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 25450 | Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait | Délit | — |
| NATINF 25451 | Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite | Délit | — |
| NATINF 25452 | Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire | Délit | — |
Texte de l'article
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