NATINF 25337
Contravention de classe 5
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25337 correspond à l'infraction de « violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-8 2°,ART.R.222-34, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.