Article R222-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R222-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25335 | Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25337 | Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4.
2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.