NATINF 26458 Contravention de classe 5

Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.543-123 §I 3°
ART.R.543-87
ART.R.543-75
ART.R.543-76 2°,6° C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.543-123 §I AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26458 correspond à l'infraction de « degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-123 §I 3°, ART.R.543-87, ART.R.543-75, ART.R.543-76 2°,6° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.