Article L222-7

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L222-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13113 Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable Délit —
NATINF 22524 Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacite Délit —
NATINF 25335 Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25337 Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29263 Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee Délit —
NATINF 29264 Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee Délit —
NATINF 29265 Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration Délit —
NATINF 29272 Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration Délit —
NATINF 29273 Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif Délit —

Texte de l'article

Article L222-7 du Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant