NATINF 25325
Contravention de classe 4
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25325 correspond à l'infraction de « maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.