NATINF 6919 Contravention de classe 4

Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-4 §IV
ART.R.214-36
ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.215-4 §IV, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6919 correspond à l'infraction de « usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-4 §IV, ART.R.214-36, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-4 §IV, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.