Article R215-4

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6897 Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6898 Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6899 Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6900 Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6918 Pratique du tir aux pigeons vivants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6919 Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25324 Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25325 Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34567 Mise a mort de poussins issus de couvoirs destines a la production d'oeufs de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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