NATINF 25056
Contravention de classe 3
Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25056 correspond à l'infraction de « diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA. et réprimé(e) par ART.R.432-1 C.CINEMA. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.