Article R432-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11267 Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25055 Annonce publicitaire pour un film interdit aux mineurs sans mention de cette interdiction Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25056 Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26751 Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole Délit —
NATINF 29400 Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30562 Annonce publicitaire pour un film avant delivrance du visa d'exploitation sans avertissement relatif a la categorie de public concernee Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Article R432-1 du Code de l'environnement

Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction par l'article L. 432-3 sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les deux listes suivantes :

1° Sont inscrites sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau. L'arrêté précise les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ;

2° Sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs, ainsi que les espèces de crustacés.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant