Article R211-24
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21148 | Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25056 | Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27778 | Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours | Délit | — |
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