NATINF 11267
Contravention de classe 3
Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11267 correspond à l'infraction de « edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA. et réprimé(e) par ART.R.432-1 C.CINEMA. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.