Article R211-11
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11267 | Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 25055 | Annonce publicitaire pour un film interdit aux mineurs sans mention de cette interdiction | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 25056 | Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 29400 | Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30562 | Annonce publicitaire pour un film avant delivrance du visa d'exploitation sans avertissement relatif a la categorie de public concernee | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗