NATINF 27126
Contravention de classe 5
Exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27126 correspond à l'infraction de « exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.434-1 AL.1, ART.R.212-7-20, ART.L.212-7, ART.L.212-8 C.CINEMA. et réprimé(e) par ART.R.434-1 AL.1, AL.2 C.CINEMA. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.