NATINF 20590 Contravention de classe 5

Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-4 2°
ART.R.231-37 AL.1
ART.R.231-39 AL.1,AL.3 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.237-4 AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20590 correspond à l'infraction de « recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-4 2°, ART.R.231-37 AL.1, ART.R.231-39 AL.1,AL.3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.