NATINF 20588 Contravention de classe 5

Recolte de coquillages hors zone classee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-4 1°
ART.R.231-37 AL.1,AL.2
ART.R.231-35 C.RURAL. ANX.IIII SECTION-VII §II A) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.237-4 AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20588 correspond à l'infraction de « recolte de coquillages hors zone classee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-4 1°, ART.R.231-37 AL.1,AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL. ANX.IIII SECTION-VII §II A) REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.