NATINF 12895
Contravention de classe 5
Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12895 correspond à l'infraction de « depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.945-2 3°, ART.R.922-37, ART.R.922-40, ART.R.922-44, ART.D.922-30 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.