NATINF 20592
Contravention de classe 3
Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20592 correspond à l'infraction de « reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.237-5 1°, ART.R.231-37 AL.1, AL.3, ART.R.231-35 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.