NATINF 20605
Contravention de classe 5
Elevage de coquillages hors zone classee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20605 correspond à l'infraction de « elevage de coquillages hors zone classee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-4 3°, ART.R.231-37 AL.1, AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.