NATINF 32047 Contravention 3e classe Code de la route

Mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kg sans dispositif de marche arrière

Amende forfaitaire

68 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée45 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire68 €Montant de référence
Amende majorée180 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru450 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.316-5 C.ROUTE.

Répression

ART.R.316-5 C.ROUTE.

Article R316-5 du Code de la route

A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues et des engins de déplacement personnel motorisés non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doit être muni de dispositifs de marche arrière. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 32047 correspond à l’infraction de « mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.316-5 C.ROUTE et réprimée par ART.R.316-5 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.

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