Mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kg sans dispositif de marche arrière
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 45 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.316-5 C.ROUTE.
- Art. R316-5 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.316-5 C.ROUTE.
- Art. R316-5 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R316-5 du Code de la route
A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues et des engins de déplacement personnel motorisés non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doit être muni de dispositifs de marche arrière. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide excède 270 kg : dépassement supérieur à 20%
jusqu'à 1 500 € 28282Contravention 4e classeCirculation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide excède 270 kg : dépassement inférieur ou égal à 20%
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135 € 28280Contravention 4e classeCirculation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonne
135 €En résumé
Le code NATINF 32047 correspond à l’infraction de « mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.316-5 C.ROUTE et réprimée par ART.R.316-5 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
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