Article R412-43

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-43 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13037 Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13039 Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30065 Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30066 Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30067 Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant