Article R317-8-2

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R317-8-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21846 Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21847 Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21849 Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21850 Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21851 Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29870 Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant