NATINF 21148
Contravention de classe 5
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21148 correspond à l'infraction de « organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.211-31 AL.2, ART.R.211-22, ART.R.211-23, ART.R.211-24 C.S.I. ART.R.331-4 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.211-31 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.